Crise agricole : l’année blanche sociale

Le 26 février 2016, les pouvoirs publics ont déterminé les modalités de mise en œuvre de « l’année blanche sociale » pour tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise, qui ont dégagé un très faible revenu en 2015.

Mise en œuvre de l’année blanche sociale

L’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont dégagé un revenu professionnel 2015 inférieur à 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 €) bénéficieront d’un report automatique de leurs cotisations sociales d’un an, reconductible dans la limite de trois ans.

Comment en bénéficier ?

– Si vos revenus professionnels pour l’année 2015 sont déjà calculés et sont inférieurs à 4 248€, la MSA vous informera par courrier du report automatique de vos cotisations pour l’année 2016.

– Si vos revenus professionnels pour l’année 2015 ne sont pas encore calculés mais que vous estimez d’ores et déjà qu’ils seront inférieurs à 4 248€, vous devez informer la MSA par écrit que vous souhaitez bénéficier du report des cotisations sociales à l’adresse suivante : criseagricole@msa59-62.msa.fr

Vous remplissez les conditions ci-dessus, la MSA vous invite à ne pas tenir compte des appels fractionnés de cotisations au titre de l’année 2016 et / ou à stopper les prélèvements en cours ou à venir, afin que l’effet sur votre trésorerie soit immédiat pour faire face aux difficultés.

Ce report sera mis en œuvre sans pénalités ni intérêts de retard lors de l’émission annuelle de cotisations sociales à l’automne 2016.

La demande du report des cotisations sociales n’exclut pas la demande d’option pour une assiette annuelle du calcul des cotisations au titre de l’année N-1.

Auteur :
Mots-clés : , , , , , , , , , ,