PAC : la France lourdement sanctionnée

La France devra rembourser 983,73 millions d’euros au Fonds européen agricole de garantie (Feaga) au titre d’aides directes versées indûment pour la période 2008-2013. Ce sont principalement des irrégularités dans le système d’identification des parcelles éligibles et le système d’identification géographique qui ont été relevées. Parmi les autres motifs figurent des notifications tardives de circulation pour les bovins ou encore des procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l’exportation. A cela il convient d’ajouter 94,491 millions d’euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour des insuffisances en matière de contrôles. Au final la note française s’élève à 1,078 milliards d’euros. Et selon la décision de la Commission c’est Paris qui est le plus visé par les manquements aux règles communautaires puisque les remboursements totaux exigés s’élèvent à 1,272 milliard d’euros au titre du Feaga et 166 millions d’euros au titre du Feader, le solde se répartissant entre 13 Etats. Stéphane Le Foll a assuré que l’Etat allait prendre à sa charge le remboursement de cette somme. « Les agriculteurs ne seront pas comptables de cet apurement » qui sera assuré par le budget de l’Etat sur trois exercices 2015, 2016 et 2017. Cette lourde sanction est pourtant le fruit d’un long travail de négociation entre le ministère de l’Agriculture et la Commission européenne. Au départ Bruxelles n’avait pas exclu de réclamer 1,8 milliard d’euros. Les agriculteurs ne sont pas en cause dans cette affaire. Mais cet apurement est lié à l’empilement des réglementations mises en œuvre, des contradictions qui peuvent surgir entre les différentes règles et des divergences d’interprétations qui peuvent exister entre les administrations nationales et les services européens. Et ce n’est pas la nouvelle PAC, en raison de sa complexité, qui va arranger les choses. Elle va certainement multiplier les contentieux entre Paris et Bruxelles et les contrôles tatillons sur les exploitations. « Formons le vœu que cette forte déconvenue inspire notre administration », estime pour sa part la FNSEA qui souligne également qu’ « on ne peut avoir de contrôles simplifiés sans réglementation simplifiée ».

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