Simplification du dispositif SNA pour la déclaration Pac

Un allègement, relatif à la restitution des surfaces non agricoles (SNA) renvoyées par les agriculteurs, a été décidé et annoncé par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll le mardi 9 février. Seules les corrections ayant un impact sur le versement des aides doivent être considérées. Pour les ajustements restants, « on verra cela avec les déclarations Télépac plus tard », a précisé le ministre.

Le sujet très technique du versement des aides PAC a pris une tournure encore plus complexe avec l’ouverture aux restitutions des surfaces non agricoles (SNA). De l’aveu même du ministre Stéphane Le Foll, plusieurs agriculteurs se retrouvent à devoir corriger parfois plus d’une centaine d’erreurs émises dans le nouveau registre parcellaire graphique (RGP), lui-même issu des nouvelles photos satellites. Pour mettre un terme à cette cacophonie ambiante, Stéphane Le Foll a déclaré le mardi 9 février, qu’il faudra uniquement prendre en compte les corrections ayant un impact sur le versement des aides PAC. Les autres ajustements minimes pourront se faire, selon les dires du ministre, ensuite, lors des déclarations Télépac habituelles. A ce titre, un guide édité par le ministère de l’Agriculture va être distribué à la profession agricole pour faciliter la compréhension des démarches à suivre. Le but de la simplification, développe le ministre, est de sécuriser les agriculteurs face aux risques d’amendes habituellement encourues. Par ailleurs, une simplification est également en cours concernant l’outil informatique de visualisation des SNA dans le but de ne faire apparaître que les SNA de taille significative. Pour rappel, l’obligation d’apurement dans lequel s’était engagée la France vis-à-vis de la Commission européenne, afin d’abaisser sa sanction financière de 3 milliards d’euros (Mrd€) à 1,5 Mrd€, a provoqué un décalage inévitable du calendrier des versements PAC. « L’année 2015 aurait pu être une année blanche en terme d’aides dû au recalcul des photos satellites », explique Stéphane Le Foll. Un lourd travail de fond avait dès lors été entrepris par la France pour établir un nouveau registre parcellaire, contraignant à une réinterprétation complète des données. « Tout ce travail effectué permettra de garantir le reste de la période (jusqu’en 2020, ndlr) » tente de rassurer Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Ce chantier aura coûté, selon elle, moins de 50 millions d’euros, à comparer aux 300 millions d’euros « économisés » chaque année grâce à ce nouveau dispositif (référence à la baisse d’1,5 Mrd€ de l’amende). A ce jour, la restitution des surfaces a été faite dans 79 départements, les quelques-uns restants la recevront très prochainement assurent les experts du dossier.

Apports de trésorerie et déclaration PAC informatisée

Après les versements d’octobre et de décembre 2015, un nouvel apport de trésorerie remboursable (ATR), à hauteur de 500 millions d’euros sera effectué en avril 2016 (concernant le second pilier de la PAC à savoir l’ensemble des MAEC, les aides à l’agriculture biologique, les aides couplées végétales ou l’assurance-récolte) pour la campagne 2015. S’agissant des aides couplées animales (ABA, ABL et veau sous la mère), les versements se feront aussi d’ici la fin avril. Petite précision, les agriculteurs en recevront la totalité si et seulement ceux-ci n’avaient pas bénéficié de l’ATR de décembre. Dans le cas contraire, ils ne percevront que le solde. En outre, s’agissant du versement des DPB, paiement vert et paiement distributif, ainsi que le paiement aux jeunes agriculteurs (JA) et les principales aides couplées surfaciques (protéines végétales), ceux-ci seront versés avant la fin juin 2016. A nouveau le même principe s’applique, les bénéficiaires recevront la totalité des ATR ou simplement le solde en fonction de leur demande préalable ou non d’ATR. Pour la PAC 2016, la demande de dépôts des dossiers se fera au calendrier habituel, assure le ministre, avec des garanties pour les agriculteurs équivalentes en 2016. L’avance des aides PAC se fera le 16 octobre et le paiement du solde au 1er décembre. Notons que dès le 1er avril 2016, le dépôt des demandes se fera à 100 % par voie électronique. Les 5 % des agriculteurs fonctionnant toujours en version papier vont être accompagnés dans la reconversion.

Le scepticisme des céréaliers

« Fabuleux pas en avant ! Et au-delà ??? ! », s’exclame l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales, après avoir appris que l’administration avait décider de prendre le risque juridique et financier vis-à-vis de Bruxelles de faire abstraction des surfaces potentiellement non agricoles de moins de 50 m2. Et de dénoncer le délire de l’administration avec son inventaire par photos satellite des surfaces suspectées d’être non agricoles et donc non éligibles, pointant par exemple « l’ombre du mur du voisin (sic), trois arbres isolés (faut-il les abattre ?), un tas de fumier en attente d’épandage (faut-il le déposer sur la route,)… ».
« Le Gouvernement communique sur ses efforts louables de simplification, mais l’agriculture est à l’évidence un secteur protégé…de toute simplification », déplore l’AGPB. 

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